Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 30 octobre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640963
- Date
- 30 octobre 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle60-01-02-02-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE -Absence de faute - Accident survenu dans un hôpital psychiatrique. | 60-02-01-01-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER -Hôpitaux psychiatriques - Absence de faute.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 30 octobre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640963
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel