Conseil d'ÉtatAutorisation
Conseil d'État — 30 octobre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640971
- Date
- 30 octobre 1968
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Justification des droits du postulant à la jouissance du local - Promesse de bail.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 30 octobre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640971
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel