Conseil d'État — 4 octobre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640975
- Date
- 4 octobre 1968
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Question juridique
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source officielle01-01-03,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Actes diplomatiques - Accords franco-égyptiens de Zürich du 22 août 1958. | 17-02-02-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES DE GOUVERNEMENT - ACTES CONCERNANT LES RELATIONS INTERNATIONALES -Accords de Zürich entre la France et la République Arabe Unie. | 60-01-01-03,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ACTES DE GOUVERNEMENT -Relations internationales - Conventions internationales. | 60-01-02-01,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Absence de responsabilité sans faute - Acte de gouvernement.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 4 octobre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640975
Données disponibles
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