Conseil d'État — 3 juillet 1968

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54-06-06,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE -Effets de la chose jugée - Annulation d'un refus d'inscription ne conférant pas un droit à inscription. | 60-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -Services de santé - Divers - Décisions illégales des commissions paritaires départementales de notoriété médicale. | 60-04-01-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE -Préjudice présentant ce caractère. | 62-02-01 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE -Notoriété médicale - Responsabilité de l'Etat engagée par les décisions illégales des commissions départementales de notoriété.