Conseil d'État · 3 / 11 SSR — 13 juillet 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640986
- Date
- 13 juillet 1968
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Question juridique
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source officielle54-08-01-02-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME -Irrecevabilité. | 67-02-05-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE -Commune ou entrepreneur - Victime d'un dommage de travaux publics pouvant indifféremment attaquer l'une ou l'autre.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 11 SSR
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 13 juillet 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640986
Données disponibles
- Texte intégral