Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 25 octobre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640989
- Date
- 25 octobre 1968
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source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS.* ACTES INDIVIDUELS - ARRETE ACCORDANT UNE DEROGATION AU PLAN D'AMENAGEMENT. | PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTERET. - EXISTENCE D 'UN INTERET..* RECOURS CONTRE UN ARRETE DE DEROGATION AU PLAN D 'URBANISME. | PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - PROLONGATION DES DELAIS..* ABSENCE DE PROLONGATION - PERMIS DE CONSTRUIRE. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME. - APPLICATION. - DEROGATIONS..* CONTENTIEUX DE LA DEROGATION - RECEVABILITE D'UN RECOURS DIRECT CONTRE UN ARRETE DE DEROGATION | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - - - .* RECOURS TARDIF MALGRE LA SAISINE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 25 octobre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640989
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel