Conseil d'État
Conseil d'État — 18 octobre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640991
- Date
- 18 octobre 1968
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE -Organisation des services municipaux. | 16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Pouvoirs du maire.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 18 octobre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640991
Données disponibles
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