Conseil d'État
Conseil d'État — 23 octobre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640994
- Date
- 23 octobre 1968
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES -Constitution du droit à pension - Condition de titularisation dans un grade. | 63 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX -Personnels administratifs du service des spectacles - Inspecteurs généraux des spectacles - Absence de droit à pension.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 23 octobre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640994
Données disponibles
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