Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 4 octobre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640996
- Date
- 4 octobre 1968
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Procédure
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Question juridique
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source officielle54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -Appréciation de la valeur des titres des personnes non titulaires du diplôme d'Etat de chirurgien-dentiste qui demandent à exercer la profession. | 55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES -Diplômes - Autorisation d'exercice de la profession au profit des personnes ne possédant pas le diplôme français d'Etat de chirurgien-dentiste.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 4 octobre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640996
Données disponibles
- Texte intégral