Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 25 octobre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641001
- Date
- 25 octobre 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER -Absence de défaut d'entretien normal - Barrières de dégel. | 67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -Barrière de dégel - Signalisation suffisante.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 25 octobre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641001
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel