Conseil d'État — 30 octobre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641003
- Date
- 30 octobre 1968
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source officielle16-03-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -Chemins ruraux. | 16-03-07-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - POLICE DES CHEMINS RURAUX - | 16-05-02-01,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE -Chemins ruraux - Entretien facultatif. | 60-02-06,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX -Chemins ruraux - Entretien facultatif. | 71-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE -Chemins ruraux - Entretien facultatif.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 30 octobre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641003
Données disponibles
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