Conseil d'État — 23 octobre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641005
- Date
- 23 octobre 1968
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source officielle17-03-02-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Contrat comportant occupation d'une partie du domaine public. | 17-03-02-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS -Contrats portant occupation du domaine public - Palais de Justice de Paris - Buffet restaurant. | 24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC -Palais de justice de Paris. | 39-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT -Exécution défectueuse - Absence d'exécution défectueuse - Clause ne pouvant recevoir application que pendant la durée d'exécution du contrat.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 23 octobre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641005
Données disponibles
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