Conseil d'État · SECTION — 30 octobre 1968

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01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE - | 05-02 ALGERIE - NATIONALITE -Nationalité française - Personne de statut civil de droit local ayant souscrit une déclaration recognitive [Ordonnance du 21 juillet 1962]. | 17-03-02-08-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - ETAT DES PERSONNES -Nationalité. | 26-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Reconnaissance de la nationalité française - Français de statut civil de droit local originaire d'Algérie - Ordonnance du 21 juillet 1962 - Effet de l'ajournement provisoire de l'enregistrement d'une déclaration recognitive de nationalité.