Conseil d'État — 23 octobre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641010
- Date
- 23 octobre 1968
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Question juridique
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source officielle01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS -Actes individuels créateurs de droits - Décision modifiant un service de transports. | 65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS -Plan de transport - Caractère de décision créatrice de droits au profit du titulaire de ce service.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 23 octobre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641010
Données disponibles
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