Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 6 décembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641014
- Date
- 6 décembre 1968
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Question juridique
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Solution
source officielleURBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDES DE PERMIS..* QUALITE DE L'AUTEUR DE LA DEMANDE DE PERMIS - ART. 1ER DU DECRET DU 10 AOUT 1946 MODIFIE PAR L'ART. 1ER DU DECRET DU 30 AOUT 1955 - DEMANDEUR N'ETANT NI PROPRIETAIRE DE L'UNE DES PARCELLES DU TERRAIN DEVANT SUPPORTER LES IMMEUBLES EN PROJET NI DETENTEUR D'UN MANDAT OU D'UNE AUTORISATION DU PROPRIETAIRE. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - CONTENTIEUX..* ANNULATION TOTALE D'UN PERMIS DELIVRE A UNE PERSONNE NON PROPRIETAIRE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Dispositif
- Annulation Totale
- Date
- 6 décembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641014
Données disponibles
- Texte intégral