Conseil d'État
Conseil d'État — 20 décembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641016
- Date
- 20 décembre 1968
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-04-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE -Pouvoir pour le juge d'ordonner une mesure d'instruction. | 54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Pouvoir d'ordonner une mesure d'instruction - Tribunal administratif ayant méconnu sa propre compétence.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 20 décembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641016
Données disponibles
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