Conseil d'État · ASSEMBLEE — 13 décembre 1968

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01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Autorisation d'occupation du domaine public maritime. | 23-04-02 DEPARTEMENT - CORPS PREFECTORAL - POUVOIRS -Délivrance des autorisations d'occupation du domaine public maritime - Décret du 14 mars 1964 - Absence de transfert au préfet des pouvoirs de décision des ingénieurs en chef du service maritime en matière d'occupation du domaine public maritime résultant d'une disposition de forme législative à laquelle la Constitution de 1958 donne le caractère réglementaire non modifiée dans les conditions prévues par l'article 37 de la Constitution. | 24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Autorisation d'occupation du domaine public maritime - Compétence de l'ingénieur en chef du service maritime et non du préfet. | 50 PORTS -Domaine public portuaire - Autorisation d'occupation - Article 45 du Code des ports maritimes - Compétence de l'ingénieur en chef du service maritime et non du préfet.