Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 23 octobre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641026
- Date
- 23 octobre 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle05-01-01-02 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - REMUNERATIONS -Traitements - Médecin du Centre hospitalier universitaire d'Alger, mais n'y ayant jamais exercé ses fonctions. | 36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Règle du service fait - Absence de service fait. | 61-02-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE -Rémunération - Médecins du Centre hospitalier et universitaire d'Alger - Décret du 24 février 1963 - Conditions d'application.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 23 octobre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641026
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel