Conseil d'État
Conseil d'État — 23 octobre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641028
- Date
- 23 octobre 1968
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-03-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE -Qualité pour faire appel de l'ordonnance de constat. | 54-08-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Qualité pour faire appel - Ordonnance de constat d'urgence.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 23 octobre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641028
Données disponibles
- Texte intégral
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