Conseil d'État5 / 1 SSR
Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 24 février 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641035
- Date
- 24 février 1971
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAGRICULTURE. - PRODUITS AGRICOLES. - ELEVAGE ET PRODUITS DE L 'ELEVAGE..* INSEMINATION ARTIFICIELLE. | - CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 308 DU CODE RURAL. | - TEXTES APPLICABLES. DECRET DU 27 MARS 1948 ET LOI DU 28 DECEMBRE 1966.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 1 SSR
- Date
- 24 février 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641035
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel