Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 5 février 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641037
- Date
- 5 février 1971
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Solution
source officielleCOMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES..* VENTE DE BIENS IMMOBILIERS DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT. | COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - DOMAINE..* DOMAINE PRIVE - CAS PARTICULIER DE LA VENTE DE BIENS IMMOBILIERS DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT. | DOMAINE. - DOMAINE PRIVE. - CONTENTIEUX..* CONTESTATIONS RELATIVES A LA VENTE DE BIENS IMMOBILIERS DU DOMAINE PRIVE DE L 'ETAT. | - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. | - RECEVABILITE. | PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - TIERCE-OPPOSITION..* RECEVABILITE - DROIT LESE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 1 SSR
- Date
- 5 février 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641037
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel