Conseil d'État2 / 4 SSRAvis
Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 17 février 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641043
- Date
- 17 février 1971
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleFONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. - FIN DU CONTRAT..* PREAVIS DE RESILIATION [ ARTICLE 2 DU DECRET DU 3 FEVRIER 1955 MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1966 ].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Dispositif
- Avis
- Date
- 17 février 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641043
Données disponibles
- Texte intégral