Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 26 février 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641047
- Date
- 26 février 1971
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Question juridique
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source officiellePROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - COMPETENCE LIEE..* PROJET MECONNAISSANT LES PRESCRIPTIONS DU PLAN D'URBANISME. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - PERMIS TACITE. - PROCEDURE. - MISE EN DEMEURE..* LETTRE NE CONSTITUANT PAS UNE MISE EN DEMEURE. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - RESERVES, CONDITIONS OU REFUS. - REFUS..* PROJET MECONNAISSANT LES PRESCRIPTIONS DU PLAN D 'URBANISME - COMPETENCE LIEE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 26 février 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641047
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel