Conseil d'État
Conseil d'État — 18 novembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641052
- Date
- 18 novembre 1970
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle01-09-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Modification d'un acte non créateur de droits. | 03-04-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Périmètre de remembrement - Modification du périmètre.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 18 novembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641052
Données disponibles
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