Conseil d'État — 18 novembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641057
- Date
- 18 novembre 1970
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source officielle28-06-04 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX ORGANES ET AUX ORDRES PROFESSIONNELS - Elections aux Conseils régionaux de l'ordre des architectes - Violation de l'article 11 du décret du 3 février 1942. | 55-01-02-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES ARCHITECTES - Conseil régional de l'ordre des architectes - Elections aux Conseils régionaux de l'ordre des architectes - Violation de l'article 11 du décret du 3 février 1942.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 18 novembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641057
Données disponibles
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