Conseil d'État — 30 janvier 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641070
- Date
- 30 janvier 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - Réglementation - [1] Textes applicables - Articles 6 et 7 de la loi du 12 avril 1943. [2] Caractère pittoresque d'un site - Notion - Appréciation par le juge de l'excès de pouvoir. | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Contrôle des faits de nature à justifier la mesure - Caractère pittoresque d'un site [loi du 12 avril 1943].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 30 janvier 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641070
Données disponibles
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