Conseil d'État — 28 janvier 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641071
- Date
- 28 janvier 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - Congé de longue durée - Placement d'office en congé de longue durée - Procédure contradictoire nécessaire. | 37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - Position - Congé de longue durée - Procédure contradictoire [art. 36 3 de l'ordonnance du 4 février 1959 et art. 68 de l'ordonnance du 22 décembre 1958].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 28 janvier 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641071
Données disponibles
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