Conseil d'État
Conseil d'État — 30 janvier 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641073
- Date
- 30 janvier 1970
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Questions générales - Expertise frustratoire - Expertise ordonnée sans qu'il soit statué sur une fin de non recevoir. | 54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Fins de non recevoir - Obligation d'y statuer - Cas.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 30 janvier 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641073
Données disponibles
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