Conseil d'État — 21 janvier 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641076
- Date
- 21 janvier 1970
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Question juridique
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source officielle03-04-05-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - Moyens susceptibles d'être invoqués à l'encontre de l'arrêté prescrivant l'affichage en mairie d'un "plan définitif de remembrement" [article 24 du Code rural]. | 03-04-05-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Arrêté prescrivant l'affichage en mairie d'un "plan définitif de remembrement" [article 24 du Code rural]. | 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Arrêté préfectoral prescrivant l'affichage en mairie d'un "plan définitif" de remembrement.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 21 janvier 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641076
Données disponibles
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