Conseil d'État · SECTION — 13 juillet 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641085
- Date
- 13 juillet 1968
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Question juridique
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source officielle01-02-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE -Compétence du ministre - Tutelle sur l'O.R.T.F.. | 33-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - TUTELLE -Interdiction du droit de grève à certains personnels de l'O.R.T.F.. | 56-03-03 RADIODIFFUSION - TELEVISION - ORGANISMES DE RADIO ET DE TELEVISION - PERSONNELS -Droit de grève - Nature et limites du "service minimum" imposé légalement par voie réglementaire - Compétence du ministre chargé de la tutelle de l'O.R.T.F..
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 13 juillet 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641085
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel