Conseil d'État — 6 novembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641092
- Date
- 6 novembre 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Marchés des collectivités locales - Avenant au cahier des charges - Autorité compétente pour engager la commune. | 39-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - QUALITE POUR CONTRACTER -Avenants - Avenant à un marché conclu par une commune - Autorité compétente pour engager la commune - Ingénieur des Ponts et Chaussées incompétent. | 39-03-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - FORCE MAJEURE -Absence - Crue d'un cours d'eau.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 6 novembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641092
Données disponibles
- Texte intégral
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