Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 18 décembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641095
- Date
- 18 décembre 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle36-05-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITIONS DIVERSES -Position "sous les drapeaux". | 36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS -Maintien du plein traitement en cas d'accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions [loi du 19 octobre 1946, article 92, alinéa 2].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Date
- 18 décembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641095
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel