Conseil d'État — 20 décembre 1968

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39-06-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - ACTION EN GARANTIE -Non-lieu sur les conclusions présentées en appel par l'architecte et l'entrepreneur tendant à être déchargés de la garantie prononcée à leur encontre par le Tribunal administratif au profit d'une Association syndicale de reconstruction, lorsque ladite association syndicale obtient la décharge des condamnations prononcées contre elle. | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Décharge par le Conseil d'Etat de la condamnation prononcée par le Tribunal contre une association syndicale entraînant le non-lieu à statuer sur les conclusions des personnes que le même tribunal a condamnées à garantir l'Association syndicale de reconstruction et tendant a être déchargée de ladite garantie.