Conseil d'État — 18 décembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641101
- Date
- 18 décembre 1968
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Question juridique
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source officielle01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Décision d'un maire de passer un marché. | 01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Egalité des concurrents - Atteinte à ce principe. | 39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Concours - Modification des conditions initiales de concours postérieurement au dépôt des propositions des concurrents - Atteinte à l'égalité des concurrents.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 18 décembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641101
Données disponibles
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