Conseil d'État · SECTION — 20 décembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641105
- Date
- 20 décembre 1968
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Question juridique
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source officielle01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Motifs n'étant pas de ceux qui peuvent légalement justifier la mesure prise - Décision ministérielle prescrivant à un préfet de rapporter un arrêté désignant une entreprise pour exploiter le service de ramassage scolaire. | 30-01-03-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - TRANSPORT DES ELEVES -Ramassage scolaire - Désignation de l'entreprise de transports titulaire - Pouvoirs du préfet. | 65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS -Ramassage scolaire - Désignation de l'entreprise de transports titulaire - Pouvoirs du préfet.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 20 décembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641105
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel