Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 11 décembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641107
- Date
- 11 décembre 1968
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Question juridique
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source officielle17-03-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL -Agents ayant la qualité d'agent public - Agent contractuel d'une chambre de commerce. | 33-02-06,RJ1,RJ2 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS -Personnels des chambres de commerce - Agent contractuel ayant la responsabilité d'un ensemble de services industriels et commerciaux. | 36-01-01-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE -Agent contractuel de la Chambre de commerce de Lyon. | 36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION -Suspension sans traitement.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Date
- 11 décembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641107
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel