Conseil d'État — 18 décembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641108
- Date
- 18 décembre 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle30-01-02-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Droit à un logement de fonction. | 36-13-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - POUVOIRS DU JUGE -Moyens irrecevables. | 54-07-01-04,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Moyen inopérant.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 18 décembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641108
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel