Conseil d'État
Conseil d'État — 20 décembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641118
- Date
- 20 décembre 1968
administratif
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Question juridique
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Solution
source officielle03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS -Equivalence en valeur de productivité réelle - Erreur manifeste. | 03-04-05-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -Erreur manifeste d'appréciation.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 20 décembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641118
Données disponibles
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