Conseil d'État — 13 mai 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641127
- Date
- 13 mai 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle68-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - Effets du plan - Effets du plan d'aménagement et d'organisation générale de la région parisienne sur les autres plans applicables. | 68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Programme d'aménagement - Portée.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 13 mai 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641127
Données disponibles
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