Conseil d'État
Conseil d'État — 29 mai 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641129
- Date
- 29 mai 1970
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle03-04-02-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - IMMEUBLES A UTILISATION SPECIALE - Article 20-5° du Code rural - Dépendance d'une propriété ne constituant pas une exploitation agricole.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 29 mai 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641129
Données disponibles
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