Conseil d'État — 29 mai 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641134
- Date
- 29 mai 1970
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Question juridique
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source officielle01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Date d'effet d'une intégration dans un cadre de fonctionnaires. | 30-01-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - Agents du bureau universitaire de statistique et de documentation scolaires et professionnelles [B.U.S.] - Intégration. | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS - Cadre des agents du Bureau universitaire de statistique et de documentation scolaire et universitaire.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 29 mai 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641134
Données disponibles
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