Conseil d'État — 6 mai 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641135
- Date
- 6 mai 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle28-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U.E.R. - Contentieux - [1] Qualité pour saisir d'une protestation la Commission de contrôle. [2] Qualité pour déférer au juge administratif les résultats des opérations électorales. | 54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Contentieux des élections universitaires - Absence de qualité d'une association [article 6 du décret du 7 décembre 1968]. | 54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyen d'ordre public - Qualité pour agir.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 6 mai 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641135
Données disponibles
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