Conseil d'État · SECTION — 23 décembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641139
- Date
- 23 décembre 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle17-03-02-06-01,RJ1,RJ2,RJ3 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Dommages causés par un dépôt d'ordures installé sur un terrain privé par une commune. | 67-01-01-01,RJ1,RJ2,RJ3 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE - Dépôts effectués par le service d'enlèvement des ordures ménagères.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 23 décembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641139
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel