Conseil d'État · ASSEMBLEE — 5 juin 1970

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36-06-01,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - Notification irrégulière à un fonctionnaire de sa note chiffrée - Incidence sur la régularité de l'établissement du tableau d'avancement. | 36-06-02-01-01,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT [1] Examen de la situation des intéressés par la commission paritaire. [2] Tableaux préparatoires pour le corps des administrateurs civils - Caractère de décisions susceptibles de recours. [3],RJ3 Annulation au contentieux d'un tableau d'avancement - Conséquences. | 36-07-05,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - Attributions - Préparation des tableaux d'avancement - Communication des notes chiffrées aux intéressés - Modalités. | 36-13-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Recevabilité - Recevabilité du pourvoi dirigé contre un tableau préparatoire d'avancement du corps des administrateurs civils - Caractère de décision faisant grief. | 36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - Annulation d'un tableau d'avancement - Conséquence sur les tableaux postérieurs. | 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Tableau préparatoire d'avancement du corps des administrateurs civils. | 54-06-05 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - Charge des dépens - Affaires jointes - Rejet et non-lieu.