Conseil d'État — 12 juin 1970

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01-05-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI - Date à laquelle doit être appréciée la situation d'un fonctionnaire pour une mesure d'intégration. | 17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - Article 14 du décret du 28 novembre 1953 [4e alinéa] - Décision à caractère collectif - Décision ayant ce caractère. | 36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS - Création d'un corps - Contrôleurs divisionnaires des impôts - Modalités de constitution - Erreur de droit. | 36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Intégration dans un nouveau corps - Date à prendre en considération pour l'intégration dans le nouveau corps.