Conseil d'ÉtatIrrecevabilité
Conseil d'État — 17 juin 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641149
- Date
- 17 juin 1970
administratif
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Solution
source officielle54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - Rectification des erreurs matérielles entachant un jugement. | 54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE - Jugement de tribunal administratif - Irrecevabilité.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 17 juin 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641149
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel