Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 29 mai 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641151
- Date
- 29 mai 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleTRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - PERSONNES RESPONSABLES. - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE..* MAITRE DE L'OUVRAGE, ARCHITECTE, OU ENTREPRENEUR - DEPARTEMENT OU ENTREPRENEUR - CONSTRUCTION D'UN EGOUT. | TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS..* CONSTRUCTION D'OUVRAGES PUBLICS - EGOUT - TROUBLES DE JOUISSANCE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 29 mai 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641151
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel