Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 31 mai 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641160
- Date
- 31 mai 1968
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Question juridique
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Solution
source officielleMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DELAIS. - POINT DE DEPART..* RECEPTION DEFINITIVE ET NON PRISE DE POSSESSION. | MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR..* CONDITIONS DE MISE EN JEU - CONDITIONS REMPLIES - ENTREPRENEUR - VICES DE CONSTRUCTION - VICE APPARENT - VICE APPARENT REGARDE COMME AYANT LE CARACTERE D'UN VICE CACHE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 31 mai 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641160
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel