Conseil d'État — 24 mai 1968

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39-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - DELAIS D'EXECUTION -Indemnités pour retard - Paiement d'indemnités pour retard n'exonérant pas l'entrepreneur de sa responsabilité envers les tiers. | 39-06-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - ACTION EN GARANTIE -Garant se prévalant d'une faute de la victime atténuant la responsabilité de la collectivité garantie. | 39-06-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS -Pénalités de retard n'exonérant pas l'entrepreneur de sa responsabilité envers les tiers. | 39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Responsabilité résultant de l'exécution défectueuse ou de l'inexécution du contrat - Carence d'un entrepreneur ayant empêché une autre entreprise d'exécuter les travaux dont la réalisation aurait empêché le dommage de se produire. | 67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Garant se prévalant d'une faute de la victime atténuant la responsabiité de la collectivité garantie. | 67-02-04-04 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAIT DU TIERS -Garant ne pouvant utilement invoquer la faute d'une collectivité ayant la position de tiers par rapport à l'ouvrage public qui est à l'origine du dommage. | 67-02-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE -Entrepreneur - Entrepreneur appelé en garantie de l'Etat responsable du dommage causé à un immeuble, sur le fondement de la responsabilité contractuelle.