Conseil d'État — 24 mai 1968

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17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS -Exécution d'un service public - Quasi-contrat - Transport et garde des véhicules destinés à la fourrière. | 39-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT -Existence d'un quasi-contrat - Exécution d'un service public - Transport et garde des véhicules destinés à la fourrière. | 39-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT -Rémunération non fixée - Droit à une rémunération correspondant à la valeur du service rendu.